Réduction d’impôts en Service à la Personne

Définition par la loi des Petits Travaux de Jardinage

Evaluation des besoins d’entretien du jardin et établissement d’un devis détaillé selon les besoins définis en tenant compte des aides auxquelles vous avez droit. Cela concerne les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillement. Ces travaux définis par la loi comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.

Nous pouvons vous faire bénéficier du service Crédit d’impôt de 50 % du montant de la facture. Garden Studio est prestataire de ACCES SAP, coopérative de services à domicile qui possède l’agrément N/270608/F/064/S/197 permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant du travail facturé et réglé dans l’année.

Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit à la réduction ou crédit d’impôt ne peut excéder 5000 euros. Grâce à la loi de finance 2017 adoptée le 22 décembre 2016, le crédit d’impôt s’applique désormais auprès de l’ensemble des contribuables soit la totalité de vos clients, retraités compris.

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt

Un couple a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures hebdomadaires de prestations d’entretien du jardin pour un cout horaire de 42 €.

• La dépense mensuelle du ménage est donc de 672 € (2 heures x 42 € x 4 semaines).
• Ce couple peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de 336 € ( 672 € – 50 %).
• Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.